Retour

Eco 121 : « Quand le législateur se met hors la loi… » par Jérôme Granotier

Shoes Femme Les 301 1246 Lacet Mustang Txwghhe Rose Tennis 64Zzd4wq

Jérôme Granotier, avocat associé signe un article intitulé « Quand le législateur se met hors la loi » publié dans Eco 121.

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a annulé la contribution de 3% sur les dividendes versés par les sociétés. Cette censure représente un enjeu

Retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant iciClassique Trail Asics Fujitrabuco4 Chaussures Gel Running Version Rg.

1  / 1

Read more

Compétences