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Eco 121 : « Quand le législateur se met hors la loi… » par Jérôme Granotier

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Jérôme Granotier, avocat associé signe un article intitulé « Quand le législateur se met hors la loi » publié dans Eco 121.

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil Constitutionnel a annulé la contribution de 3% sur les dividendes versés par les sociétés. Cette censure représente un enjeu

Retrouvez l’intégralité de l’article en cliquant iciMoches Succomber 90 Années Baskets Des 10 De Paires Pour Retour Au.

Jérôme GRANOTIER

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